Conditions générales

Faisant partie intégrante de tout contrat ou bon de commande émis par RailTerm.

Tout sous-traitant engagé par un Fournisseur étant soumis aux conditions suivantes et travaillant pour RailTerm devra lui aussi se conformer aux dites conditions.

Définition de Fournisseur : partie recrutée par RailTerm pour effectuer les travaux ou services stipulés dans le contrat ou bon de commande.

  • Par l’acceptation du contrat ou bon de commande, le Fournisseur consent à se conformer pleinement aux conditions. L’acceptation du contrat ou bon de commande ne se limite strictement qu’à ces conditions. Aucune condition du Fourrnisseur ne s’appliquera.
  • Toute modification relative au contrat ou bon de commande devra faire l’objet d’un accord mutuel entre le Fournisseur et RailTerm, et être confirmée par écrit par RailTerm avant l’exécution des travaux ou services modifiés.
  • Le Fournisseur est engagé à titre d’entrepreneur indépendant dans l’unique but d’effectuer les travaux ou services commandés. Le Fournisseur n’est pas engagé à titre d’employé, de préposé ou d’agent de RailTerm.
  • Le Fournisseur déclare et garantit avoir les compétences et les qualifications requises, y compris les connaissances, le savoir-faire et l’expérience, pour effectuer les travaux ou services attendus, ainsi que la capacité de recourir efficacement à ces qualifications dans cette intention.
  • Le Fournisseur fournira tout ce qui est nécessaire à l’exécution des travaux ou services.
  • Le Fournisseur devra : (a) effectuer les travaux ou services avec diligence et efficacité; (b) s’assurer que les travaux ou services sont : (i) de bonne qualité, faits avec les matériaux et le savoir-faire adéquats; (ii) en tous points conformes aux spécifications et exigences du contrat ou bon de commande.
  • Le Fournisseur se conformera à l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris, mais non seulement relativement au transport de marchandises dangereuses, à la santé-sécurité, à la sécurité des produits, à la protection de l’environnement, à l’importation/exportation de biens et à la fiscalité.
  • Lorsque la présence d’un Fournisseur sera requise sur un chantier de RailTerm, le Fournisseur devra assister à toutes les séances d’information organisées par RailTerm à l’intention des employés travaillant pour son compte.
  • Un Fournisseur effectuant des travaux ou services pour RailTerm devra :
    • Distribuer les tâches aux employés avec les compétences techniques et professionnelles et les connaissances requises de façon à ce qu’ils accomplissent le travail en toute sécurité;
    • Fournir à l’ensemble des employés tout l’équipement nécessaire à leur protection;
    • S’assurer que le travail et les procédures de travail ne compromettent jamais la sécurité et la santé des personnes, ni l’intégrité physique des biens et équipements;
    • Recourir à une machinerie et à des véhicules en bon état et adéquatement équipés;
    • Déclarer immédiatement le moindre incident à un représentant de RailTerm, quelles que soient sa gravité ou ses possibles répercussions;
    • Se conformer à l’ensemble des règlements de sécurité et des procédures de travail s’appliquant sur le chantier, ceci incluant, pour l’ensemble du personnel sur le site, de suivre toute formation en sécurité requise par le Chemin de fer, sans coûts supplémentaires pour RailTerm;
    • Maintenir le chantier propre et sécuritaire, le restaurer dans son état initial et en récupérer tout matériau résiduel. RailTerm n’assumera aucune responsabilité relative à la gestion et à l’élimination finale des déchets générés par le Fournisseur sur le chantier;
    • Déclarer sans délai à Urgence-Environnement et à RailTerm, quelles que soient la nature ou la quantité du produit, tout rejet ou déversement de contaminants qui menace, modifie ou est sur le point de détériorer la qualité de l’eau, de l’air, du sol, la faune, l’habitat faunique ou l’environnement marqué par la présence humaine;
    • Aux frais du Fournisseur, assurer le nettoyage de toute zone touchée par un rejet ou un déversement et la restauration de celle-ci à son état antérieur au rejet ou déversement, à la satisfaction des autorités gouvernementales concernées et de RailTerm;
    • Minimiser les émissions de poussière dans l’atmosphère, ainsi que toute émission de bruit pouvant déranger les résidents locaux.
  • Avant tout paiement au Fournisseur, RailTerm se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion exclusive et absolue, si les travaux ou services ont été effectués conformément aux spécifications fournies, ainsi qu’aux spécifications et aux pratiques exemplaires de l’industrie.
  • Si les travaux ou services effectués ne lui donnent pas satisfaction, RailTerm pourra prendre les mesures qui lui semblent nécessaires pour corriger les manquements du Fournisseur, y compris, mais non seulement :
    • Imposer au Fournisseur d’effectuer de nouveau, entièrement ou partiellement, les travaux ou services que RailTerm juge insatisfaisants;
    • Suspendre le paiement dû ou à prévoir au Fournisseur pour les travaux ou services effectués en vertu du contrat ou bon de commande;
    • Déduire des paiements dus ou à prévoir au Fournisseur toute dépense engagée par RailTerm pour suppléer en tout ou en partie aux manquements ou défaillances du Fournisseur dans l’exécution satisfaisante des travaux ou services;
    • Résilier le contrat ou bon de commande et/ou réclamer au Fournisseur l’indemnisation des pertes subies en conséquence par RailTerm.
  • Force majeure : si le Fournisseur se voit retardé dans l’exécution du contrat ou bon de commande pour cause de guerre, d’émeute, de catastrophe naturelle, d’incendie, d’inondation, d’embargo, d’épidémie, de quarantaine, de grève, d’action ou d’ordre émis par toute autorité compétente civile ou militaire, ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté et qui, malgré la diligence requise, n’a pu être évitée ou raisonnablement contournée par le recours à des sources, solutions ou moyens substitutifs, le délai d’exécution des travaux ou services sera prolongé d’une période équivalente au temps perdu en raison de ces retards, sans frais ni pénalité pour RailTerm. Aucun report ne sera accordé sans qu’un avis écrit relativement au délai soit fourni à RailTerm dans les deux (2) jours précédant le début du report. Si la cause du retard perdure, un seul avis sera nécessaire.
  • Si un événement de force majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution du contrat ou bon de commande par le Fournisseur sur une période continue de plus de quinze (15) jours, RailTerm pourra, par avis écrit à son Fournisseur, résilier le contrat ou bon de commande à tout moment et sans l’intervention d’une quelconque autorité judiciaire.
  • S’il advient que le Fournisseur ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations pour une raison autre que de force majeure, RailTerm pourra résilier le contrat ou bon de commande par avis écrit au Fournisseur à tout moment et sans l’intervention d’une quelconque autorité judiciaire, sans que cela compromette le droit de RailTerm d’exiger l’exécution en nature du contrat ou bon de commande et/ou de réclamer des dommages-intérêts au Fournisseur.
  • Si le Fournisseur cesse ses activités ou si une quelconque procédure est engagée par ou contre lui en vertu des lois sur la faillite et l’insolvabilité, RailTerm pourra résilier le contrat ou bon de commande sans l’intervention d’une quelconque autorité judiciaire, en fonction des travaux ou services effectués. L’avis émis à cet effet précisera les conditions et la date d’application de la résiliation.
  • En tout temps, le Fournisseur devra indemniser et dégager RailTerm de toute responsabilité à l’égard de toute action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, toute réclamation ou revendication, toute perte, tout coût ou dommage, tout recours en justice ou toute autre procédure intentée par quiconque pour blessure, perte, destruction ou dommage matériel, perte financière ou violation de droits, ces torts étant causés par, reliés à ou découlant directement ou indirectement de l’exécution des travaux ou services décrits dans le contrat ou bon de commande, ou encore le non-respect d’une condition de ce dernier par le Fournisseur.
  • Le Fournisseur devra souscrire aux assurances suivantes pendant toute la durée du contrat ou bon de commande :
    • Une assurance responsabilité civile entreprise pour une garantie d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par incident pour blessure, décès et dommage matériel. L’assurance sera dénuée de toute exclusion ou restriction relative à l’exécution de travaux sur et à proximité d’un chemin de fer, inclura les dommages à la voie, à la structure et à la signalisation ferroviaire, et nommera Rail-Term inc. à titre d’assuré additionnel;
    • Une assurance responsabilité civile automobile couvrant l’ensemble des véhicules, achetés ou loués, utilisés pour l’exécution du contrat ou bon de commande, pour une garantie d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par incident;
    • Le cas échéant, en fonction des travaux ou services à effectuer, une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) pour une garantie d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $). S’il s’agit d’une assurance sur la base des réclamations présentées, la garantie inclura une période de garantie subséquente de douze (12) mois, ou sera maintenue pour une durée d’un (1) an après la finalisation des travaux ou services effectués dans le cadre du contrat ou bon de commande;
    • Le cas échéant, en fonction des travaux ou services à effectuer, une assurance responsabilité contre l’atteinte à l’environnement pour une garantie d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par incident/année d’assurance. La garantie inclura les blessures à un tiers et dommages matériels, y compris la remise en état sur chantier et hors chantier. S’il s’agit d’une assurance sur la base des réclamations présentées, la garantie inclura une période de garantie subséquente de douze (12) mois, ou sera maintenue pour une durée d’un (1) an après la finalisation des travaux ou services effectués dans le cadre du contrat ou bon de commande;
    • Une assurance contre les accidents du travail conforme aux exigences des organismes chargés de réglementer les accidents du travail de l’ensemble du personnel du Fournisseur affecté aux travaux ou services effectués pour RailTerm.
  • Toutes les polices d’assurance susmentionnées (à l’exception de l’indemnisation des travailleurs) devront inclure une mention stipulant que le Fournisseur et RailTerm seront informés de toute annulation ou modification significative par un préavis écrit de trente (30) jours.
  • Toutes les polices d’assurance susmentionnées (à l’exception de l’indemnisation des travailleurs) seront non contributoires et s’appliqueront en tout temps en tant qu’assurances de première ligne.
  • Le Fournisseur devra soumettre un certificat d’assurance dès l’émission par RailTerm du contrat ou bon de commande.
  • Le Fournisseur sera tenu responsable du paiement de tous dommages-intérêts ou pénalités convenus, ainsi que des retenues de paiement imposées ou encourues par RailTerm en conséquence de l’incapacité du Fournisseur à effectuer les travaux ou services décrits dans le contrat ou bon de commande. Il est entendu que le Fournisseur ne sera tenu responsable que si le Maître d’ouvrage exigeant les travaux ou services détermine de tels dommages-intérêts ou pénalités convenus ou suspend ses paiements à RailTerm (que ceux-ci prennent la forme d’un paiement direct, d’une compensation, d’un échange, d’une réduction de tarif, d’une entente ou autre). S’il advient que RailTerm détermine de tels dommages-intérêts ou pénalités convenus ou reporte sur le Fournisseur de telles retenues de paiement en vertu du contrat ou bon de commande, RailTerm soumettra au Fournisseur une preuve raisonnable établissant que le Maître d’ouvrage ayant exigé les travaux ou services a, dans les faits, déterminé de tels dommages-intérêts ou pénalités convenus ou retenu de tels paiements à RailTerm.